Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Publicité

Demande d'acte d'état civil - Service gratuit (acte de naissance, mariage ou décès survenu en France)

Mise à jour le 28.12.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au téléservice
Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service en ligne officiel et gratuit de demande d'acte d'état civil (naissance, mariage ou décès survenu en France).

Permet de demander en ligne l'acte d'état civil auprès de la commune du lieu de l'événement.

Attention : certaines communes ne proposent pas ce téléservice.

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...