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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Déclaration de perte ou de vol de certificat d'immatriculation

Mise à jour le 24.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°13753*02

Permet de circuler sans certificat d'immatriculation pendant 1 mois. Remplace le cerfa n°12096*01.

Attention : la déclaration de vol doit être déposée à la gendarmerie ou au commissariat de police, alors que la déclaration de perte doit être faite en préfecture.

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...