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Demande d'aide juridictionnelle

Mise à jour le 03.03.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de la justice

Cerfa n°12467*02

Les pièces à joindre au dossier sont indiquées dans la notice d'accompagnement. Il est également nécessaire de joindre une attestation si l'assureur ne prend pas en charge les frais.

La notice contient également des informations concernant l'attestation de non-prise en charge par l'assureur. Cette attestation doit être complétée par vous-même et votre assureur si ce dernier ne prend pas en charge les frais du procès et jointe à votre dossier.

Notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Voir aussi

Vos droits et démarches
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