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Demande d'aide juridictionnelle

Mise à jour le 09.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de la justice

Cerfa n°12467*01

Accès également à la notice explicative cerfa n°51036#02.

Les barèmes 2013 sont inchangés par rapport à ceux de 2012.

Notice d'accompagnement au formulaire de demande d'aide juridictionnelle

Vos droits et démarches
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