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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Pré-demande de changement de titulaire de certificat d'immatriculation

Mise à jour le 19.09.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de l'intérieur

Attention : Ce service concerne les véhicules d'occasion déjà immatriculés dans le nouveau système et bénéficiant d'un numéro à vie.

Attention : le vendeur doit au préalable avoir enregistré la déclaration de cession du véhicule en préfecture.

L'acquéreur doit ensuite valider sa pré-demande en préfecture en présentant les pièces nécessaires à sa demande de certificat d'immatriculation..

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...