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Demande en injonction de faire au juge de proximité

Mise à jour le 03.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de la justice

Cerfa n°12288*05

À accompagner de 35€ de timbres fiscaux ou du justificatif de la dispense de paiement (bénéfice de l'aide juridictionnelle ou rattachement à une affaire en cours).

Notice de la demande en injonction de faire (Cerfa n°50801#08)

Voir aussi

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