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Exemples : CAF 41100, Conseil général du Calvados, Jean Dupont, Cour des comptes...

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Commission de la sécurité des consommateurs

Mise à jour le 19.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour signaler un produit défectueux et dangereux (défaut de conception ou manque d'information du consommateur) ou une prestation de service (exemple : activité de loisirs) exposant à un risque d'accident

Par courrier

Commission de la Sécurité des Consommateurs
6 rue Louise Weiss
Télédoc 312
75703 PARIS CEDEX 13

Par messagerie

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