Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demande de médiation par un particulier auprès du médiateur des ministères en charge de l'économie et des finances

Mise à jour le 17.09.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au téléservice
Ministère en charge de l'économie

Permet de saisir le médiateur en ligne si les démarches préalables n'ont pas abouti.

Vos droits et démarches
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