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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Aide

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Déclaration de création d'une société ou autre personne morale (M0)

Mise à jour le 20.01.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire (Format pdf remplissable en ligne)
Ministère en charge de l'économie

Formulaire Cerfa n°13959*03

Permet de déclarer la constitution d'une SAS, SA, SNC, SELAFA, SELAS, Commandite ou société commerciale étrangère. Ne peut pas être utilisé pour la constitution d'une SARL, SELARL, société civile, société ayant une activité principale agricole, GIE/GEIE. Attention, pour déclarer une activité artisanale, joindre obligatoirement une attestation de qualification professionnelle artisanale (voir ci-dessous).

Notice explicative pour la déclaration M0 (Format pdf)

Voir aussi

Vos droits et démarches
Où s’adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...

Vos questions fréquentes

Je ne parviens pas à afficher un formulaire au format pdf, pourquoi ? Réponse
Les formulaires administratifs sont au format PDF (Portable Document Format). Si vous n'arrivez pas à ouvrir les documents mis à votre disposition sous ce format, à partir de votre ordinateur (page blanche, message d';erreur, etc ...) :
1. vous pouvez tenter de l'enregistrer sur votre disque dur :
    - sous Internet Explorer, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer sous",
    - sous Firefox, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer la cible du lien sous".
2. vous pouvez aussi télécharger un lecteur PDF comme Adobe Reader (Acrobat) ou un logiciel libre.
Pourquoi ne trouve-t-on pas tous les formulaires sur service-public.fr ? Réponse

Nous référençons sur service-public.fr les formulaires les plus utiles, proposés au format pdf par les ministères émetteurs :
- dans les fiches pratiques auxquelles ils se rapportent
- et dans la rubrique "formulaires et services en ligne" :
http://www.service-public.fr/formulaires/

Certains formulaires ne sont par ailleurs pas disponibles en ligne ou dans des version anciennes qui ne sont plus en vigueur.

Je déménage, comment faire mon changement d'adresse en ligne auprès des administrations ? Réponse
Vous pouvez accéder au service gratuit de changement d'adresse en ligne à partir du lien suivant :
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Liste complète