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Dossier de demande de permis de détention d'un chien dangereux

Mise à jour le 09.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'intérieur

Cerfa n°13996*01

Ce formulaire vous permet de demander la délivrance d’un permis de détention d’un chien susceptible d'être dangereux (de 1ère ou de 2è catégorie). Vous devez adresser la demande, accompagnée des pièces justificatives, à la mairie de votre domicile.