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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Mise à jour le 15.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de la justice

Cerfa n°11530*04

Pour obtenir la fixation ou la modification des mesures fixées par le juge portant sur les conditions d'exercice de l'autorité parentale, du droit de visite et d'hébergement, de la pension alimentaire ou de la résidence habituelle de vos enfants. Ce formulaire est utilisable par des parents séparés ou divorcés.

Notice de la demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

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