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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Mettre un terme à la location

Mise à jour le 17.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de lettre
Institut national de la consommation (INC)

Vous êtes tenu(e) de prévenir votre bailleur par lettre recommandée avec avis de réception.

Attention : cette lettre-type n'est pas à jour des nouveautés introduites par la loi Alur (accès au logement et urbanisme rénové) concernant les nouveaux cas de préavis réduit en zone tendue et en cas d'obtention d'un logement social notamment.