Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité (Pacs) dans le cadre de l'enregistrement d'un Pacs - Service-public.fr

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Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité (Pacs) dans le cadre de l'enregistrement d'un Pacs

Téléservice Cerfa n°12819*03

Mis à jour le 03.07.2008 par La Documentation française

Accéder au service "Demande de délivrance de certificat de non pacte civil de solidarité (Pacs) dans le cadre de l'enregistrement d'un Pacs"

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