Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Formulaires de la publicité foncière

Mise à jour le 13.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances

Ces formulaires sont à adresser au service de publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques).

  • Demande de relevé des formalités (période antérieure au 01/01/1956) (3230-SD)

  • Demande de copie de documents (période antérieure au 01/01/1956) (3231-SD)

  • Demande de renseignements (période postérieure au 31/12/1955) (3233-SD)

  • Demande de renseignements - Feuille intercalaire (3234-SD)

  • Demande de copie de documents (période postérieure au 31/12/1955) (3236-SD)

  • Demande complémentaire de renseignements (3240-SD)

  • Bordereau des actes déposés et des formalités requises (3264-SD)

  • Formule de publication (3265-SD)

  • Bordereau d'inscription originaire à cadre (3267-C-SD)

  • Bordereau d'inscription originaire à plan (3267-P)

  • Bordereau d'inscription hypothécaire (renouvellement) (3267-R-SD)

Vous trouverez ci-dessous une notice pour remplir ces documents et des indications sur les coûts pour toutes demandes de renseignements immobiliers.

Notice explicative des formulaires de publicité foncière