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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Formulaires de la publicité foncière

Mise à jour le 13.02.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge des finances

Ces formulaires sont à adresser à votre Service de publicité foncière. Vous trouverez ci-dessous une notice pour remplir ces documents.

Notice explicative des formulaires de publicité foncière