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Déclaration de dons de sommes d'argent

Mise à jour le 24.04.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances

Cerfa n°13427*06
Autre numéro : 2731-SD

Formulaire réservé à la déclaration de dons de sommes d'argent exonérés de droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils sont consentis par un même donateur à un même donataire dans la limite de 31 865 euros tous les 15 ans.

Déclaration à établir par le bénéficiaire du don de sommes d'argent.

Le formulaire contient une notice explicative (cerfa 51197#06)

Vos droits et démarches
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