Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Publicité

Déclaration sur l'honneur de son domicile

Mise à jour le 25.08.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Premier ministre

Cerfa n°11752*02

Permet d'attester sur l'honneur que l'on habite à l'adresse indiquée. Formulaire remplissable en ligne.