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Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Mise à jour le 06.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au téléservice
Ministère en charge de la justice

Cerfa n°13483*01

Le dossier peut être consulté au greffe du tribunal pour enfants aux jours et heures fixés par le juge.