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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demande d'une copie d'un extrait conservé au répertoire civil

Mise à jour le 06.02.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de la justice

Cerfa n°13485*01

Permet d'obtenir la copie de l'extrait de répertoire civil correspondant à la mention RC sur un acte de naissance

Vos droits et démarches
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