Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Mentions à indiquer en cas d'achat d'un bien avec un crédit devant être livré immédiatement

Mise à jour le 19.04.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lettre type

"Je demande à être livré immédiatement (ou à bénéficier immédiatement de la prestation de services)."

"Je reconnais avoir été informé que cette demande a pour effet de réduire le délai légal de rétractation. Celui-ci expirera le jour de la livraison du bien (ou de l'exécution de la prestation), sans pouvoir être inférieur à 3 jours ni supérieur à 7 jours".

Attention : ces mentions doivent être rédigées de la main de l'acheteur sur le contrat de vente pour être valables.

Vos questions fréquentes

Je ne parviens pas à afficher un formulaire au format pdf, pourquoi ? Réponse
Les formulaires administratifs sont au format PDF (Portable Document Format). Si vous n'arrivez pas à ouvrir les documents mis à votre disposition sous ce format, à partir de votre ordinateur (page blanche, message d';erreur, etc ...) :
1. vous pouvez tenter de l'enregistrer sur votre disque dur :
    - sous Internet Explorer, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer sous",
    - sous Firefox, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer la cible du lien sous".
2. vous pouvez aussi télécharger un lecteur PDF comme Adobe Reader (Acrobat) ou un logiciel libre.
Pourquoi ne trouve-t-on pas tous les formulaires sur service-public.fr ? Réponse

Nous référençons sur service-public.fr les formulaires les plus utiles, proposés au format pdf par les ministères émetteurs :
- dans les fiches pratiques auxquelles ils se rapportent
- et dans la rubrique "formulaires et services en ligne" :
http://www.service-public.fr/formulaires/

Certains formulaires ne sont par ailleurs pas disponibles en ligne ou dans des version anciennes qui ne sont plus en vigueur.

Je déménage, comment faire mon changement d'adresse en ligne auprès des administrations ? Réponse
Vous pouvez accéder au service gratuit de changement d'adresse en ligne à partir du lien suivant :
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Liste complète