Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Aide

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État des lieux

Mise à jour le 19.08.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lettre type

Nom et prénom du bailleur : .....

Adresse du logement : .....

Dans le cas d'un locataire sortant, indiquer :

  • ses nom et prénom : .....

  • date d'entrée : .....

  • date de sortie : .....

Dans le cas d'un locataire entrant, indiquer :

  • ses nom et prénom : .....

  • date d'entrée : .....

Indiquer les termes "neuf", "bon état", "état moyen", "mauvais état" ainsi que toutes précisions nécessaires concernant, pour chaque pièce (y compris parking et/ou cave) :

  • les portes, fenêtres, stores...

  • l'installation électrique, le chauffage...

  • la plomberie, les sanitaires...

  • les murs, plafonds, sols...

Dans le cas d'un locataire entrant, indiquer :

  • reconnues exactes les constatations ci-dessus sur l'état du logement, que je déclare intégrer le : ..... (date)

Dans le cas d'un locataire sortant, indiquer :

  • reconnues exactes les constatations ci-dessus sur l'état du logement, que je déclare libérer le : ..... (date)

Fait à ..... (lieu), le ..... (date), en 2 exemplaires

Signature du propriétaire ou son représentant (précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Signature du locataire (précédée de la mention manuscrite "lu et approuvé")

Vos questions fréquentes

Je ne parviens pas à afficher un formulaire au format pdf, pourquoi ? Réponse
Les formulaires administratifs sont au format PDF (Portable Document Format). Si vous n'arrivez pas à ouvrir les documents mis à votre disposition sous ce format, à partir de votre ordinateur (page blanche, message d';erreur, etc ...) :
1. vous pouvez tenter de l'enregistrer sur votre disque dur :
    - sous Internet Explorer, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer sous",
    - sous Firefox, clic droit sur le lien, puis "Enregistrer la cible du lien sous".
2. vous pouvez aussi télécharger un lecteur PDF comme Adobe Reader (Acrobat) ou un logiciel libre.
Pourquoi ne trouve-t-on pas tous les formulaires sur service-public.fr ? Réponse

Nous référençons sur service-public.fr les formulaires les plus utiles, proposés au format pdf par les ministères émetteurs :
- dans les fiches pratiques auxquelles ils se rapportent
- et dans la rubrique "formulaires et services en ligne" :
http://www.service-public.fr/formulaires/

Certains formulaires ne sont par ailleurs pas disponibles en ligne ou dans des version anciennes qui ne sont plus en vigueur.

Je déménage, comment faire mon changement d'adresse en ligne auprès des administrations ? Réponse
Vous pouvez accéder au service gratuit de changement d'adresse en ligne à partir du lien suivant :
https://mdel.mon.service-public.fr/je-change-de-coordonnees.html
Liste complète