Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Publicité

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes

Mise à jour le 02.01.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'urbanisme

Cerfa n°13703*03

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable

Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...