Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

Publicité

Demande de certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger

Mise à jour le 03.10.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au téléservice
Ministère en charge de la justice

Cerfa n°12819*04

La demande de certificat de non pacte civil de solidarité s'adresse uniquement au partenaire étranger né à l'étranger. Si vous disposez d'un compte mon.service-public.fr et après connexion, vous pouvez accéder directement au formulaire pré-rempli avec vos informations personnelles préalablement renseignées.

Demande de délivrance d'un certificat de non-Pacs par le partenaire étranger né à l'étranger