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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Demande par un étranger né à l'étranger d'un certificat de non pacte civil de solidarité

Mise à jour le 10.04.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère en charge de la justice

Cerfa n°12819*04

Utilisable uniquement par les personnes étrangères nées à l'étranger. Si vous disposez d'un compte mon.service-public.fr et après connexion, il est possible d'accéder directement au formulaire pré-rempli avec vos informations personnelles préalablement renseignées (voir ci-dessous).

Notice de demande de délivrance d’un certificat de non pacte civil de solidarité