Services en ligne et formulaires

Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Accord préalable pour le transfert d'armes à feu et de munitions

Mise à jour le 23.12.2011 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge des finances

Cerfa n°11290*02

Formulaire permettant de faire une demande pour le transfert vers la France d'armes à feu et de munitions.

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...