Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité - Formulaire Cerfa n°13411*02 - Service-public.fr

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Demande de modification d'un permis délivré en cours de validité

Mise à jour le 13.06.2012 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de l'urbanisme

Cerfa n°13411*02

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial.

Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique

Notice explicative pour les demandes de permis de construire, d'aménager, de démolir et déclaration préalable (Cerfa n°51434#03)

Fiche complémentaire/autres demandeurs de demande de permis de construire et autres autorisations d'urbanisme

Fiche d'aide pour le calcul de la suface de plancher et de la surface taxable

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...

Urbanisme
Particuliers

Compléments

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