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Demander l'exonération de la taxe d'habitation

Mise à jour le 12.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Modèle de lettre

Madame, Monsieur,

Je viens de recevoir mon avis d’imposition de taxe d’habitation dont vous trouverez la copie ci-joint.

Je vous informe que je suis âgé de plus de 60 ans depuis le (date) et que mon revenu fiscal de référence de l’année dernière a été de (montant) comme vous le constaterez sur la copie ci-jointe.

Je bénéficie donc à ce titre de l’exonération de la taxe d’habitation, mon revenu étant inférieur aux plafonds définis par la loi.

Je vous serais reconnaissant de bien vouloir tenir compte de ces informations.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.