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Renonciation à succession

Mise à jour le 17.11.2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au Formulaire
Ministère en charge de la justice

Cerfa n°14037*02

Si vous êtes héritier désigné par la loi ou par un testament, vous pouvez accepter ou renoncer à la succession. Ce formulaire vous permet de renoncer à la succession.

Notice de renonciation à succession