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Exemples : 12156, cerfa 12156, permis de construire...

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Déposer un dossier auprès de la commission de surendettement de son département

Mise à jour le 05.06.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Accéder au modèle de lettre
Institut national de la consommation (INC)

Permet, en cas de graves difficultés financières, de saisir la commission de surendettement de son département afin de lui soumettre son dossier et d'obtenir un plan de règlement amiable de ses dettes avec ses créanciers

Vos droits et démarches
Où s'adresser ? Quels sont les délais ? Qui est concerné ? Consulter le(s) dossier(s)...