• Jeudi 09 février 2012
• Plan du site

La contribution de 2 % sur la vente de poissons est calculée sur le montant hors taxe des ventes au détail en France métropolitaine des produits marins, issus de la pêche ou de l'élevage : 

• poissons (sauf les poissons d'ornement),

• crustacés,

• mollusques (sauf les moules et les huîtres) et autres invertébrés marins,

• produits alimentaires comportant plus de 30 % en poids de ces produits.

Les animaux d'eau douce ne sont pas concernés (poissons, crustacés ou mollusques).

La taxe s'applique à la vente au détail (y compris les plats à emporter) au consommateur final soumis à la TVA. Elle ne concerne pas les restaurants et les ventes à consommer sur place.

Elle est due par les commerçants au détail dont le chiffre d'affaires de l'année précédente a dépassé 763.000 €. Les personnes assujetties à la TVA, relevant du régime simplifié d'imposition, n'en sont pas redevables.

La contribution est perçue dans les mêmes conditions que la TVA : les redevables relevant du régime réel normal d'imposition doivent inscrire le montant dû sur la ligne 49 de l'imprimé n°3310-A,  annexé à leur déclaration mensuelle de taxe sur le chiffre d'affaires (imprimé n°3310-CA3).