• Vendredi 19 mars 2010
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Les formalités sociales et fiscales que doit effectuer un auto-entrepreneur qui souhaite cesser son activité correspondent à celles qui ont prévalu pour la déclaration de son activité, son statut juridique étant celui de l'entreprise individuelle.

L'auto-entrepreneur en cessation d'activité doit tout d'abord en informer le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il avait déclaré son début d'activité, que son activité soit commerciale, artisanale ou libérale.

Il a 1 mois pour adresser sa déclaration de cessation :

• soit à partir du formulaire remplissable en ligne auprès de l'Urssaf,

• soit au moyen du formulaire P2-P4 (cerfa n°13905*01).

La déclaration à effectuer en cas de cessation d'activité par un auto-entrepreneur dépend du régime fiscal pour lequel il avait opté lors de sa déclaration d'activité.

• Régime de la micro-entreprise :

  L'auto-entrepreneur doit adresser dans les 2 mois au service des impôts dont il dépend une déclaration de revenus, indiquant le montant du chiffre d'affaires pour les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des recettes pour les bénéfices non commerciaux (BNC), y compris ceux correspondant à des factures non recouvrées.

  Ces revenus déclarés se verront appliquer le barème progressif de l'impôt sur le revenu.

• Régime micro-social :

  L'auto-entrepreneur doit déclarer le chiffre d'affaires perçu au cours d'un trimestre civil au plus tard 1 mois après la fin de ce trimestre (soit les 30 avril, 31 juillet, 31 octobre ou 31 janvier). Par exemple, pour une activité d'auto-entrepreneur définitivement interrompue le 15 mai, soit au cours du 2e trimestre civil, le chiffre d'affaires réellement encaissé entre le 1er avril et le 15 mai doit être déclaré avant le 31 juillet.

  Le prélèvement social et fiscal libératoire forfaitaire s'y applique comme pour les autres trimestres précédents.