Comment se procurer un extrait K ou Kbis ?
Lors de toute création d'entreprise ou déclaration d'activité, l'entrepreneur dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce doit s'inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS), que ce soit en tant que personne physique ou morale (société civile ou commerciale, SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL -, groupement d'intérêt économique). L'absence volontaire d'immatriculation au RCS est considérée comme un délit de travail dissimulé.
La justification de l'immatriculation au RCS se fait par la présentation d'un document, qui ne peut être délivré que par le greffe du tribunal de commerce : l'extrait K pour les personnes physiques ou l'extrait K bis pour les personnes morales.
L'extrait, qui renseigne sur l'activité de l'entreprise et l'identité des dirigeants, administrateurs et commissaires aux comptes, constitue le seul document officiel et légal attestant de l'existence juridique d'une entreprise commerciale. Il regroupe l'ensemble des mentions portées au RCS (auparavant consultable sur Euridile) et reprend toutes les décisions du tribunal de commerce en matière de procédures collectives (procédures de sauvegarde, redressements et liquidations judiciaires).
Dans la plupart des cas, pour être opposable et faire foi pour les démarches administratives, l'extrait doit dater de moins de 3 mois.
Il est possible d’obtenir en ligne, moyennant paiement, un extrait K ou Kbis pour une entreprise immatriculée en France auprès des greffes des tribunaux du commerce. La demande peut se faire soit par la dénomination sociale, le sigle ou le nom de l’entreprise, soit par son numéro Siren.
Certaines informations sont fournies gratuitement : numéro RCS, adresse du siège social, code NAF de l'activité, forme juridique de l'entreprise, date de son immatriculation.
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.