• Vendredi 25 mai 2012
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À l'issue d'un contrôle opéré par l'Urssaf, et en cas de redressement, le délai de reprise des cotisations et contributions sociales est de 3 années civiles plus l'année en cours, à compter de la date d'envoi de la mise en demeure.  

Ainsi, pour une mise en demeure envoyée le 15 septembre 2010, sont exigibles les cotisations dues en 2007, 2008, 2009 et 2010. Les cotisations et contributions dues avant le 1er janvier 2007 sont prescrites, sauf pour celles dont la date d'exigibilité est postérieure à cette date, même si le fait générateur est antérieur.

Lors d'un contrôle, l'inspecteur de l'Urssaf peut demander à consulter les documents concernant une période antérieure à celle contrôlée, si cela est nécessaire à l'examen d'une situation sur la période non prescrite. Ainsi, pour le calcul des cotisations et contributions des travailleurs indépendants exigibles sur la période de 2007 à 2009, il est nécessaire de prendre en compte les revenus de 2005 et 2006 : des justificatifs portant sur cette période peuvent alors être demandés pour la vérification des cotisations provisionnelles.

En cas de constatation de travail illégal (dit "travail au noir"), la prescription est de 5 ans plus l'année en cours. Par exemple, pour une infraction constatée en 2010, la reprise des cotisations et contributions sociales remonte jusqu'au 1er janvier 2005. 

Le délai pour demander le remboursement de cotisations versées à tort est également de 3 ans (date à date) à partir de la date de paiement des cotisations et contributions indûment payées. Par exemple, le cotisant doit demander avant février 2012 le remboursement de cotisations et contributions indûment versées en février 2009.