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La profession de chauffeur de taxi est réglementée, c'est-à-dire que pour l'exercer, il faut remplir plusieurs conditions : ne pas avoir fait l'objet de certaines condamnations, avoir obtenu la carte professionnelle après l'examen du certificat de capacité professionnelle et suivre la formation continue obligatoire.

Le propriétaire ou l'exploitant doit être titulaire d'une autorisation de stationnement sur la voie publique (licence de taxi).

Pour exercer cette activité, 4 statuts juridiques sont possibles : artisan, salarié, travailleur indépendant locataire ou sociétaire de coopérative.

Pour être chauffeur de taxi, il ne faut pas avoir fait l'objet :

• d'une condamnation définitive pour un délit sanctionné par un retrait de 6 points du permis de conduire (conduite en état d'ivresse ou après usage de stupéfiants, excès de vitesse de plus de 50 km/h, blessures involontaires par exemple),

• d'une condamnation définitive pour conduite d'un véhicule sans être titulaire du permis correspondant à la catégorie du véhicule, ou malgré l'annulation, l'invalidation du permis, l'interdiction de l'obtenir ou pour refus de le restituer après annulation ou invalidation,

• d'une condamnation définitive par une juridiction française ou étrangère à une peine criminelle ou correctionnelle d'au moins 6 mois d'emprisonnement pour vol, escroquerie, abus de confiance, atteinte volontaire à l'intégrité de la personne, agression sexuelle ou infraction à la législation sur les stupéfiants,

• d'un retrait définitif de la carte professionnelle de conducteur de taxi, dans les 10 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen,

• d'une exclusion pour fraude à l'examen du certificat de capacité professionnelle, dans les 5 ans qui précèdent la demande d'inscription à l'examen.

Pour obtenir la carte professionnelle de chauffeur de taxi, il faut réussir l'examen du certificat de capacité professionnelle.

Il y a une ou plusieurs sessions annuelles dans chaque département. Le préfet en fixe le calendrier avant le 1er octobre de l'année précédente.

Pour pouvoir s'y inscrire, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

• être titulaire du permis de conduire de la catégorie B dont le nombre maximal de points n'est pas affecté par le délai probatoire,

• être reconnu apte par un médecin agréé par la préfecture,

• être titulaire du diplôme PSC1 (prévention et secours civiques de niveau 1) depuis moins de 2 ans,

• avoir un casier judiciaire (bulletin n°2) ne comportant aucune des condamnations incompatibles avec l'exercice de la profession.

Les documents à fournir sont les suivants :

• un certificat médical délivré par un médecin agréé,

• une photocopie recto/verso du permis de conduire de la catégorie B,

• une photocopie de l'attestation du diplôme de prévention et secours civiques de niveau 1,

• une photocopie recto-verso d'une pièce d'identité indiquant la nationalité en cours de validité,

• pour les candidats non européens un titre de séjour autorisant à exercer une activité professionnelle en France,

• une copie ou un extrait d'acte de naissance, ou une copie du livret de famille, indiquant la filiation,

• 4 photographies d'identité récentes et originales,

• 3 enveloppes timbrées libellées au nom et à l'adresse du candidat.

Le formulaire d'inscription à l'examen, disponible en préfecture ou sur son site internet, complété et signé par le candidat, tient lieu de demande d'inscription.

Le dossier doit être adressé à la préfecture 2 mois avant le début de la session (le cachet de la poste faisant foi). Le préfet accuse réception du dépôt de candidature et informe à cette occasion les candidats qui ne remplissent pas les conditions pour se présenter à l'examen.

L'examen comprend plusieurs épreuves sur des sujets divers : réglementation générale, sécurité routière, français, gestion, réglementation locale, épreuve de conduite...

L'épreuve d'admissibilité de l'examen est constituée de deux unités de valeur nationales (UV1 et UV2)  et d'une unité de valeur départementale (UV3), et l'épreuve d'admission par une unité de valeur départementale (UV4).

Chaque unité de valeur peut être obtenue séparément. Les candidats peuvent demander à subir les unités de valeur nationales dans le département de leur choix, mais ils doivent passer les unités de valeur départementales dans le département où ils souhaitent exercer leur activité, sauf à devoir les repasser dans ce département.

Un droit d'examen de 19 EUR par unité de valeur est exigé pour l'inscription aux épreuves.

En cas de succès à l'examen, le préfet délivre au candidat une carte professionnelle qui précise le département dans lequel il peut exercer.

Cette carte peut être retirée par le préfet en cas de non-respect de la réglementation.

Tout titulaire de cette carte doit la restituer à la préfecture dès lors qu'il cesse d'exercer cette activité.

Tout conducteur de taxi est tenu de suivre, tous les 5 ans, un stage de formation continue, d'une durée de 16 heures dispensée par une école agréée et faisant l'objet d'une attestation valable 5 ans.