Visitez aussi :

• Mercredi 16 mai 2012
• Plan du site

Trouvez vos interlocuteurs en région

Créer, reprendre

Un exploitant ayant l'intention d'ouvrir un commerce de détail dont la surface de vente est supérieure à 1.000 m², ou à 2.000 m² dans certains cas, doit demander une autorisation à la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) préalablement à la délivrance du permis de construire.

Tout exploitant qui souhaite : 

• créer un magasin ou étendre un commerce existant d'une surface de vente supérieure à 1.000 m²,

• changer le secteur d'activité d'un magasin de plus de 2.000 m² (ou 1.000 m² pour un commerce à dominante alimentaire),

• créer ou étendre un centre commercial d'une surface de vente supérieure à 1.000 m²,

• réouvrir un magasin d'une surface supérieure à 1.000 m² après une fermeture de 3 ans.

La décision de CDAC doit être préalable à l'obtention du permis de construire ou, si l'opération n'est pas soumise à permis de construire, préalable à la réalisation du projet d'implantation commerciale.

Ne sont pas soumis à cette procédure :

• les regroupements de magasins voisins, sans création de surface supplémentaire, n'excédant pas 2.500 m², ou 1.000 m² lorsque l'activité nouvelle est à prédominance alimentaire,

• les pharmacies,

• les commerces de véhicules automobiles ou de motocycles,

• les stations services et autres commerces de carburant,

• les halles et marchés,

• les magasins de moins de 2.500 m², accessibles avec un billet de transport, situés dans les aéroports et les gares.

La demande d'autorisation d'ouverture d'une grande surface doit indiquer les informations concernant notamment :

• le demandeur : identité, immatriculation pour la personne morale, qualité, etc.,

• le projet : surface, secteur et nature d'activité, conditions de réalisation, zone de chalandise, effets sur le développement durable et la préservation de l'environnement (flux de véhicules, maîtrise de la consommation d'énergies, respect des règles d'urbanisme, etc.), etc.

Le dossier doit être adressé au secrétariat de la CDAC, qui relève de la préfecture :

• en 12 exemplaires,

• ou par courrier électronique.

Le préfet dispose d'un délai de 15 jours pour enregistrer le dossier ou réclamer les pièces complémentaires par lettre avec accusé de réception au demandeur si le dossier est incomplet.

La décision de la commission est notifiée à la fois au demandeur et au maire de la commune d'implantation dans les 10 jours à partir de la décision.

La décision doit être affichée pendant 1 mois à la mairie de la commune d'implantation et doit faire l'objet d'une publicité dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département. Cette formalité ne concerne que les autorisations ; elle est faite par la Préfecture aux frais du bénéficiaire.

Une décision d'autorisation ou de refus prise par la CDAC peut faire l'objet d'un recours devant la commission nationale d'aménagement commercial (CNAC).

Ce droit de recours est ouvert pendant 1 mois au demandeur lui-même, au préfet, au maire de la commune d'implantation, au président des EPCI représentés à la commission et à toute personne ayant intérêt à agir.

Le délai de recours débute différemment selon les auteurs qui forment ce recours :

• pour le demandeur : 1 mois à compter de sa notification,

• pour le préfet et les membres de la commission : 1 mois à compter de la réunion de la CDAC,

• pour toute personne ayant un intérêt à agir : 1 mois à compter du 1er jour d'affichage en mairie s'il s'agit d'un refus, ou à compter de la plus tardive des mesures de publicité s'il s'agit d'autorisation.

La CNAC se prononce dans un délai de 4 mois.