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Créer, reprendre

La franchise est un contrat de distribution liant deux personnes juridiquement et financièrement indépendantes : le franchiseur, détenteur des droits d'une marque ou d'une enseigne, et le franchisé à qui il transmet son savoir-faire, met à sa disposition les signes de ralliement de la clientèle (la marque, l'enseigne, etc.) et lui fournit une assistance commerciale et/ou technique.

Il existe plusieurs types de franchises :

• franchise de distribution : le franchisé commercialise des produits dans un point de vente ou magasin portant l'enseigne du franchiseur-fabricant ou diffuseur,

• franchise de service : le franchisé offre un service sous l'enseigne ou la marque du franchiseur,

• franchise de production : le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu'il vend sous la marque du franchiseur.

Les contrats de franchise ne font pas l'objet d'une réglementation particulière, mais sont soumis au droit commun des contrats imposant un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité.

Le franchisé reste juridiquement un commerçant indépendant : il est responsable de l'exploitation et de la gestion de son entreprise, assume seul les risques qu'il prend et reste propriétaire de sa clientèle et de son fonds de commerce.

Les créateurs ou repreneurs d'entreprises franchisées peuvent bénéficier des aides à la création d'entreprise.

Pour le franchisé, l'exploitation d'un concept déjà éprouvé constitue un gage de viabilité et de pérennité.

Il bénéficie de l'image et de la réputation de l'enseigne ou de la marque vis-à-vis des consommateurs et des tiers (banques...), tout en bénéficiant d'une assistance commerciale ou technique.

Le franchisé doit respecter les normes imposées par le franchiseur, visant à préserver l'unité, l'identité et la réputation du réseau : aménagement du magasin, présentation des vitrines ou des produits, actions publicitaires, gestion des stocks ou tenue de la comptabilité, etc.

La clause d'exclusivité l'oblige à ne pas s'établir en dehors de sa zone, ce qui ne lui interdit pas de créer un site internet, création considérée comme une vente passive et autorisée. Mais, au nom de la protection de sa marque, le franchiseur peut contrôler les sites des franchisés.

L'obligation d'approvisionnement exclusif, qui figure souvent dans les contrats de franchise, impose au franchisé d'acheter exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par un fournisseur agréé par lui. Mais, le franchisé reste libre de fixer ses prix, le franchiseur lui communiquant seulement des prix conseillés ou maximaux.

En cas de rupture des relations contractuelles, le franchisé doit restituer les éléments distinctifs de la franchise et est souvent astreint à une obligation de non-concurrence. Mais cette clause doit être limitée quant aux activités concernées, dans le temps et dans l'espace, et proportionnée aux intérêts à protéger.

Tout en restant propriétaire de la marque (ou son enseigne) et du savoir-faire, le franchiseur les valorise grâce à un maillage territorial qui peut être dense, au moyen d'investissements limités.

Il maîtrise le développement de son concept et bénéficie des effets positifs liés au réseau : économies d'échelle, promotion de l'enseigne ou de la marque...

Rémunéré au moyen d'un droit d’entrée, puis de redevances calculées sur le chiffre d’affaires, ou de marges sur les produits, il est intéressé au chiffre d'affaires réalisé par ses franchisés.

Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire : informations pratiques non brevetées (guides, manuels, « bibles »), organisation de stages, ou obligation de suivre une méthode commerciale déterminée.

Il doit aussi mettre à disposition du franchisé les signes d'appartenance au réseau (marque, enseigne, slogans, logos, symboles et sigles, etc.) et l'assister lors du lancement de la franchise et pendant la durée du contrat (organisation de stages de formation ou d'actualisation, réalisation de campagnes de publicité, gestion de services communs, etc.).

Le franchiseur doit également de contrôler le respect des normes selon plusieurs modalités : visites, inspections, suivi de l'activité du franchisé (état du stock, chiffre d'affaires...).

Avant la conclusion du contrat de franchise, puis lors de toute reconduction du contrat, même tacite, le franchiseur doit délivrer au candidat un document d'information précontractuelle (DIP) donnant des informations sincères et les plus complètes possibles, permettant à celui-ci de s'engager en connaissance de cause.

Le DIP comprend :

• les deux derniers bilans de l'entreprise du franchiseur,

• les informations pour évaluer la santé financière et l'expérience de l'enseigne,

• l'état du marché national et local,

• la liste des franchisés et leurs coordonnées,

• le nombre de contrats de franchise terminés l'année précédente et la raison,

• la durée du contrat proposé, les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession.

Ces informations doivent être communiquées avec le projet de contrat 20 jours au moins avant sa signature.

Rédigé par le franchiseur, il doit comprendre les clauses suivantes :  

• durée,

• conditions de renouvellement, de résiliation ou de cession,

• modalités d'un droit de préemption,

• stratégie du réseau,

• moyens pour atteindre les objectifs,

• clause de non-concurrence,

• et les obligations financières du franchisé.

Même si elle n'est pas obligatoire, le franchiseur octroie très souvent une exclusivité territoriale au franchisé. Il doit assurer la protection de la zone concédée en ne créant pas de réseaux concurrents ou en s'abstenant d'y démarcher lui-même la clientèle.

Le franchiseur agit en contrefaçon lorsqu'une atteinte est portée à sa marque et gère un service contentieux commun à tout le réseau.