Où peut-on se procurer une convention collective ?
Il est possible de se procurer ou de consulter une convention collective par différents moyens.
L'employeur est tenu d'informer les salariés sur les dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise.
Le salarié peut consulter la convention collective applicable dans l'entreprise.
Un accord prévoit les conditions permettant de consulter la convention collective applicable dans l'entreprise. À défaut d'accord, l'employeur met une version à jour de la convention sur l'intranet et tient un exemplaire de cette convention à la disposition des représentants du personnel.
Un avis doit être affiché sur le lieu de travail, indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée.
Il est possible de se procurer le texte d'une convention collective nationale :
-
soit en la téléchargeant gratuitement sur Légifrance,
-
soit en achetant une version papier auprès de la Documentation française.
Pour consultation sur place, il convient de s'adresser à l'unité territoriale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) dont dépend l'entreprise.
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
Démarches et formulaires
-
Commander une convention collective en version papier
[Téléservice] -
Télécharger une convention collective en version numérique
[Téléservice]