Un exploitant agricole peut-il faire construire une maison sur son exploitation ?
Oui, sous réserve de respecter les 3 conditions suivantes :
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justifier d'une activité agricole,
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s'assurer que la construction projetée se situe sur une zone agricole dite "zone A" dont les terres agricoles sont protégées en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Pour savoir si son projet est situé en zone A, il convient de se renseigner auprès du service de l'urbanisme de sa mairie,
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et démontrer que la construction projetée a un lien direct avec l'activité agricole et que sa présence est nécessaire à cette activité. Pour pouvoir apprécier le lien direct et nécessaire, les juges retiennent notamment le critère de la proximité entre la construction projetée et l'activité agricole.
A noter
À noter : ce n'est en aucun cas la qualité du demandeur qui est prise en considération dans le cadre de l'instruction des permis de construire. Le droit de construire est attaché au terrain et l'on ne peut autoriser ou refuser une construction en zone agricole au motif que le demandeur est ou non agriculteur.
Les informations fournies dans cette fiche ne sauraient préjuger de l'examen individuel de votre situation par l'administration compétente.
textes de référence
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Code de l'urbanisme : article R123-7
Légifrance, Secrétariat général du gouvernement