Les artistes des domaines de la danse, du théâtre, de la musique du cinéma et des arts plastiques sont soumis à déclarations spéciales et agréments pour l'exercice de leurs activités.
Pour déclarer son activité, l'artiste remplit une déclaration de début d'activité (liasse P0) auprès du service des impôts, qui assure les fonctions de CFE (centre de formalités des entreprises) et communique ces informations à l'Insee.
L'Insee attribue alors à l'auteur le code APE (activité principale exercée) et un numéro Siret, qui doivent figurer sur les factures et notes de rémunérations (honoraires ou droits d'auteur).
La vente d'oeuvres réalisées par les artistes sur la voie publique est dispensée d'autorisation d'exploitation commerciale, s'ils justifient d'une permission de voirie ou d'un permis de stationnement, obtenus auprès de la mairie.
Les artistes qui souhaitent déposer une demande d'atelier doivent s'adresser à la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) de leur région ou à la direction des affaires culturelles de leur municipalité.
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Réglementation du statut d'artiste
Les différentes catégories. Les régimes social et fiscal.
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Informations juridiques pour les professionnels du théâtre
Contrats du spectacle. Création d'une structure. Droit du travail. Fiscalité.
Actualités
Démarches et formulaires
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Déclaration de début d'activité - Personne physique exerçant une activité non salariée indépendante relevant du CFE impôt (P0i)
[Formulaire - Cerfa n° 11921*01] -
Déclaration de modification ou de radiation d'une entreprise - Personne physique exerçant une activité non salariée relevant du CFE impôt (P2 P4i)
[Formulaire - Cerfa n° 11996*01]
Pour aller plus loin
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www.culture.gouv.fr
Ministère de la culture et de la communication -
www.artistes-etrangers.eu
Ministère de la culture et de la communication -
www.afdas.com
Fonds d'assurance formation des secteurs de la culture, de la communication et des loisirs