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• Mardi 09 février 2010
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Cession, transmission

Il existe trois possibilités de transmission :

• la vente : transmission à titre onéreux d'un fonds de commerce de murs, d'un contrat de bail, de parts de société...

• la donation : transfert de propriété sans contrepartie financière. Lorsqu'il y a plusieurs bénéficiaires (enfants…), on parle de « donation-partage ».

• la location-gérance : le fonds est loué à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Il est possible d'assortir la location d'une promesse de vente. Cette formule pourra être choisie par le propriétaire du fonds dans les cas suivants : apport insuffisant de l'acquéreur ne permettant pas l'accès au crédit, exonération des plus values lors de la cession ultérieure sous certaines conditions.

Pour les entrepreneurs qui cherchent à céder une activité existante, des services en ligne de petites annonces permettent de mettre en contact des cédants et des repreneurs d'entreprises ou de fonds de commerce.

Il s'agit de la vente de biens corporels (matériels, outillages, mobilier, etc.) et incorporels (clientèle, nom commercial, enseigne, droit au bail, brevets, marques, licences, etc.) permettant l'exploitation de l'activité cédée. Cela n'inclut ni les dettes, ni les créances du cédant, sauf si l'acte de vente le prévoit expressément.

La cession ou la transmission d'entreprise avec fonds de commerce nécessitent la déclaration de mutation du fonds de commerce au service des impôts.

L'acquéreur doit publier un avis de l'acte de vente enregistré dans un journal d'annonces légales, ainsi qu'un avis au Bodacc.

Le tutorat en entreprise permet au cédant d'une entreprise, ressortissant du régime social des indépendants, d'effectuer une prestation de tutorat auprès du repreneur.

Une réduction d'impôt, fixée à 1 000 € par personne accompagnée ou 1 400 € si l'aide est apportée à une personne handicapée, est accordée au tuteur, s'il est bénévole (le tutorat est sans rémunération) et s'il est agréé par un réseau d'appui à la création et au développement des entreprises ou par une maison de l'emploi.

Une convention de tutorat, conclue entre le cédant et le repreneur, doit préciser les actions à engager ou les compétences à transmettre par le tuteur à son cessionnaire : gestion financière ou comptable, méthodes de vente et de promotion, gestion de la clientèle et des fournisseurs…