Toute entreprise immatriculée au registre du commerce et des sociétés, soumise à un régime réel d'imposition, doit tenir une comptabilité normale ou simplifiée, en respectant les règles du plan comptable, sous peine d'une taxation d'office du fisc sur un bénéfice évalué par lui.
Les entreprises peuvent tenir elles-mêmes leur comptabilité. En revanche, lorsqu'elles décident de la confier à un professionnel, elles doivent obligatoirement s'adresser à un expert-comptable inscrit au tableau de l'ordre.
En effet, seul un membre de l'ordre des experts-comptables peut effectuer des travaux de tenue, vérification, appréciation, surveillance ou redressement des comptes pour le compte de tiers. L'exercice illégal de la profession constitue un délit pouvant donner lieu à des sanctions pénales.
Les CGA exercent une mission d'assistance en matière de gestion et de prévention fiscale auprès des entreprises industrielles, commerciales, artisanales et agricoles, exerçant en entreprise individuelle ou en société. En contrepartie, les adhérents imposés à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition bénéficient d'avantages fiscaux.
Les associations agréées fournissent une aide technique en matière de gestion et de fiscalité aux professions libérales (catégorie des bénéfices non commerciaux) exerçant en entreprise individuelle ou en société soumise à l'impôt sur le revenu.
La facture, note détaillée des prestations ou des marchandises vendues, en constitue la preuve et recèle donc une valeur juridique importante. C'est aussi un document comptable qui sert de justificatif comptable et de support à l'exercice des droits sur la TVA et au contrôle de l'impôt.
L'achat d'un produit ou d'une prestation de service doit obligatoirement faire l'objet d'une facturation. Par ailleurs, l'établissement d'une facture est obligatoire dans le cas d'une prestation de services entre un professionnel et un particulier lorsque le montant dépasse 15 euros.
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Livres comptables. Registres du droit du travail et du droit des sociétés
Démarches et formulaires
Foire aux questions
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Comment évaluer un fonds de commerce ?
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) -
Les mentions obligatoires sur les documents commerciaux
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Pour aller plus loin
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www.net-entreprises.fr
Net-entreprises - Groupement d'intérêt public "Modernisation des déclarations sociales" -
www.experts-comptables.com
Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables -
www.impots.gouv.fr
Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat -
www.ffsa.fr
Centre de documentation et d'information de l'assurance (CDIA)