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Juridique - Commercial

La télédéclaration de site internet est supprimée, car les sites internet n'ont plus à être déclarés en tant que tels. Toutefois dans le cas où il existe un traitement de données utilisant un site web, il faut le déclarer par l'une des procédures sur le site de la Cnil : déclaration normale ou déclaration simplifiée. 

Les sites des organismes publics ou privés collectant ou diffusant des données personnelles dans un but de communication ou d'information sont dispensés de déclaration : par exemple, abonnement à une lettre d'information, mise en ligne d'organigrammes ou d'annuaires. De même, pour les sites des associations, les fichiers de membres et donateurs sont dispensés de déclaration.

Les sites commerciaux de vente de biens ou de services, qui gèrent des fichiers de clients et de prospects collectés par internet, n'ont plus à faire l'objet d'une déclaration de site internet, mais d'une déclaration simplifiée.

Les traitements mis en œuvre à partir d’un site web qui ne bénéficient ni d'une dispense, ni d'une procédure allégée doivent faire l'objet d'une déclaration normale.

Les certificats de signature électronique permettent de sécuriser les transactions notamment financières, par internet. Ces certificats payants sont proposés notamment par les greffes des tribunaux de commerce et l'Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie.