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Cession, transmission

Où s'adresser pour la cession, transmission d'entreprise ?


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Interlocuteurs locaux
Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)
Assemblée des chambres françaises de commerce et d'industrie (ACFCI)

Formalités de transmission d’entreprise ou de cessation d’activité

Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)

Inscription au registre du commerce et des sociétés : modifications, radiation

Infogreffe

Transmission, cession d’entreprise artisanale

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)


Services compétents pour toute la France sur...
Inforeg, les informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise

Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce de Paris en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises. 

Les questions par courriel sont payantes.


Par téléphone

0899 70 51 00 (1,35 € TTC par appel + 0,34 € par minute selon votre opérateur téléphonique)

Service réservé aux commerçants et aux chefs d'entreprise

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h45 et du lundi au jeudi de 13h45 à 17h30 pour les questions de droit des affaires et de droit social


Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)