Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Toute personne (entreprise ou professionnel indépendant) qui réalise de manière habituelle des opérations économiques payantes est assujettie à la TVA.
Cette taxe est directement facturée aux clients sur les biens qu'ils consomment ou les services qu'ils utilisent en France. C'est aux professionnels de la collecter sur ces opérations imposables et la déclarer.
Le régime d'imposition dépend du type d'activité et du montant du chiffre d'affaires.
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Remboursement de la TVA à une entreprise non établie en France
Quelles dépenses peuvent faire l'objet d'un remboursement de TVA ? Quelle est la procédure ?
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Régime de TVA applicable dans les départements d'outre-mer (DOM)
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TVA et commerce électronique dans l'Union européenne
Les opérateurs non établis dans l'Union européenne doivent déclarer la TVA sur leurs opérations de commerce électronique imposables selon les règles du lieu de consommation.
Démarches et formulaires
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Compte fiscal en ligne pour les professionnels
[Téléservice] -
Déclaration de la TVA sur des opérations de e-commerce effectuées en France par des entreprises non établies dans l'Union européenne
[Téléservice] -
Taxe sur la valeur ajoutée et taxes assimilées
[Formulaire - Cerfa n° 10960*20] -
Annexe à la déclaration CA3 - secteurs distincts d'activité
[Formulaire - Cerfa n° 10203*09] -
Taxe sur la valeur ajoutée (et taxes assimilées)-régime du réel normal-mini réel
[Formulaire - Cerfa n° 10963*17] -
Remboursement forfaitaire aux exploitants agricoles non imposés à la TVA
[Formulaire - Cerfa n° 10158*13]
Pour aller plus loin
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L'essentiel sur la TVA
Ministère en charge des finances -
Remboursement de crédit de TVA
Ministère en charge des finances