Litiges
Où s'adresser pour les litiges ?
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Interlocuteurs locaux
Recouvrement de créances. Litiges inférieurs à 10 000 euros. Baux ruraux.
Ministère de la justice et des libertés
Brevet d'invention, droit des marques, baux commerciaux. Litiges supérieurs à 10 000 euros.
Ministère de la justice et des libertés
Litiges entre assurés sociaux et caisses de sécurité sociale, après un recours amiable exercé devant la commission de la sécurité sociale
Ministère de la justice et des libertés
Services compétents pour toute la France sur...
Médiateur du crédit
Les professionnels confrontés à des difficultés pour obtenir un crédit (créateurs, chefs d'entreprise, artisans, commerçants ou en profession libérale) peuvent s'adresser au médiateur national du crédit.
Par messagerie
Pour toute question relative à l'accès au crédit des entreprises, accès au formulaire en ligne
Par téléphone
0810 00 12 10 (n° Azur : coût d'un appel local depuis un poste fixe)
Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
©
La Documentation française, 16 Juillet 2009 - Réf. : N14245
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