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Création - Cessation

Elle est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité de production, de transformation ou de prestation de service, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche. Le CFE placé auprès de la chambre des métiers est compétent pour recevoir la demande d'inscription. 

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification » qui prouve l'immatriculation. Les démarches peuvent se faire directement en ligne.

Elles s'imposent aux personnes non soumises à l'inscription au RM ou au RCS (professions libérales, agents commerciaux, exploitants agricoles et forestiers), qui doivent déclarer l'exercice de leur activité professionnelle soit directement auprès des services compétents (centre des impôts, Urssaf ou MSA), soit par l'intermédiaire d'un CFE. L'absence volontaire de déclarations fiscales ou sociales constitue un délit de travail dissimulé, sanctionné pénalement.

Le moment où la déclaration d'existence doit être effectuée dépend de l'activité exercée : 

• avant le début de l'activité, pour les agents commerciaux ;

• au cours du premier mois d'activité, pour les professions libérales ;

• dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité, pour les exploitants agricoles et forestiers et, de façon générale, pour les personnes assujetties à la TVA.