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Création d'entreprise

Lors la création ou de la reprise d'une activité non salariée, tout chef d'entreprise considéré comme travailleur indépendant ou représentant d'une société a des obligations déclaratives différentes selon les cas.

Les différents centres de formalités des entreprises (CFE) proposent aux créateurs d'entreprise un service de formalités en ligne, en fonction de leur statut (entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales). Aussi le créateur (ou le repreneur) peut à présent faire toutes ses formalités en ligne en joignant les pièces justificatives scannées et en payant les droits en ligne. 

Elle est obligatoire pour les personnes indépendantes, physiques ou morales, n'employant pas plus de 10 salariés et exerçant une activité de production, de transformation ou de prestation de service, à l'exclusion de l'agriculture et de la pêche. Le CFE placé auprès de la chambre des métiers est compétent pour recevoir la demande d'inscription. 

Une fois le numéro d'identification définitif connu, la chambre des métiers délivre une « carte d'identification » qui prouve l'immatriculation. Les démarches peuvent se faire directement en ligne.

Le RCS concerne les personnes morales (SARL, société anonyme, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée - EURL -, groupements d'intérêt économique) et les personnes physiques dont l'activité professionnelle consiste en des actes de commerce. La demande d'inscription doit être déposée au CFE placé notamment auprès de la chambre de commerce et d'industrie. 

La justification de l'immatriculation au RCS se fait par la présentation d'un document : l'extrait K pour les personnes physiques et l'extrait K bis pour les personnes morales. L'absence volontaire d'immatriculation au RCS ou RM constitue un délit de travail dissimulé.

Elles s'imposent aux personnes non soumises à l'inscription au RM ou au RCS (professions libérales, agents commerciaux, exploitants agricoles et forestiers), qui doivent déclarer l'exercice de leur activité professionnelle soit directement auprès des services compétents (centre des impôts, Urssaf ou MSA), soit par l'intermédiaire d'un CFE. L'absence volontaire de déclarations fiscales ou sociales constitue un délit de travail dissimulé, sanctionné pénalement.

Le moment où la déclaration d'existence doit être effectuée dépend de l'activité exercée : 

• avant le début de l'activité, pour les agents commerciaux ;

• au cours du premier mois d'activité, pour les professions libérales ;

• dans les 15 jours qui suivent le début de l'activité, pour les exploitants agricoles et forestiers et, de façon générale, pour les personnes assujetties à la TVA.