• Mercredi 08 février 2012
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Pour les prestations confiées aux entreprises privées, les organismes publics ont l'obligation d'appliquer la procédure des marchés publics, qui doivent bénéficier de la publicité la plus large possible, afin que toutes les entreprises soient sur un pied d'égalité.

De plus en plus, les annonces de marchés publics peuvent être directement consultées en ligne et les entreprises peuvent y répondre de façon dématérialisée et sécurisée, les dossiers étant transmis par voie électronique.

Les marchés publics obéissent à des procédures plus ou moins complexes en fonction du montant global du marché et du type de fournitures, de services ou de travaux.

• Présentation des seuils de marchés publics et des procédures associées 

• Pénalités de retard dans les marchés publics  (format pdf)