Dans la gestion des entreprises, des litiges sont possibles, notamment avec des débiteurs à qui l'entreprise réclame le paiement de créances.
Lors d'un conflit, le recours au conciliateur de justice est une solution simple, gratuite, rapide et souvent efficace pour aboutir à un accord amiable. La conciliation constitue ainsi un mode alternatif de règlement des litiges.
Dans un deuxième temps, l' injonction de payer est une procédure qui permet à un créancier de contraindre son débiteur à honorer ses engagements.
Ensuite, si le débiteur est une entreprise en liquidation judiciaire, une déclaration de créance doit être établie. Dans le cas d'une détention de biens d'autrui par une entreprise, une requête en revendication doit être déposée auprès du juge commissaire.
Si les ressources d'une personne physique ou morale ne permettent pas d'avancer les frais d'une procédure, il est possible de demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.
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Les différents tribunaux : qui juge quoi ?
Tribunal de commerce, Tribunal d'instance, Tribunal de grande instance ou Juge de proximité
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Démarches et formulaires
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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
[Téléservice - Cerfa n° 11808*02] -
Aide juridictionnelle - Déclaration de ressources des personnes morales à but lucratif
[Formulaire - Cerfa n° 10-0088] -
Aide juridictionnelle - Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office
[Formulaire - Cerfa n° 10-0089] -
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
[Formulaire - Cerfa n° 12285*02] -
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n° 11764*02] -
Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n° 11807*01]
Pour aller plus loin
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www.justice.gouv.fr
Ministère de la justice et des libertés -
www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes (DGCCRF)