Vente - Commerce
Litiges commerciaux
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 13 Novembre 2011 - Réf. : N17163
Démarches et formulaires
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Demande de copie d'une décision de justice en matière civile, sociale ou commerciale
[Téléservice - Cerfa n° 11808*03] -
Aide juridictionnelle - Déclaration de ressources des personnes morales à but non lucratif
[Formulaire - Cerfa n° 10-0088] -
Aide juridictionnelle - Demande à présenter en cas de commissions et désignations d'office
[Formulaire - Cerfa n° 10-0089] -
Déclaration au greffe de la juridiction de proximité
[Formulaire - Cerfa n° 12285*05] -
Déclaration au greffe du tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n° 11764*05] -
Tentative préalable de conciliation devant le tribunal d'instance
[Formulaire - Cerfa n° 14833*01]
Pour aller plus loin
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www.justice.gouv.fr
Ministère en charge de la justice -
www.dgccrf.economie.gouv.fr
Ministère en charge de l'économie
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