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Mercredi 08 février 2012
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© Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 08 Octobre 2011 - Réf. : N17270
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Démarches et formulaires
Tabacs et alcools : acte de cautionnement
[Formulaire - Cerfa n° 10646*02]
Agent immobilier : demande de carte professionnelle
[Formulaire - Cerfa n° 11555*03]
Déclaration d'établissement hébergeant des chiens ou des chats
[Formulaire - Cerfa n° 50-4509]
Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
[Formulaire - Cerfa n° 13369*04]
Pour aller plus loin
Informations sur les activités réglementées
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Régime fiscal des alcools et boissons alcooliques
Ministère en charge des finances
Exploitation d'une table d'hôtes
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP)
Titre de maître-restaurateur (conditions, qualifications nécessaires, avantages fiscaux, procédure...)
Ministère en charge de l'économie
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