Juridique - Commercial
Commerce
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 08 Octobre 2011 - Réf. : N17270
Démarches et formulaires
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Tabacs et alcools : acte de cautionnement
[Formulaire - Cerfa n° 10646*02] -
Agent immobilier : demande de carte professionnelle
[Formulaire - Cerfa n° 11555*03] -
Déclaration d'établissement hébergeant des chiens ou des chats
[Formulaire - Cerfa n° 50-4509] -
Crédit d'impôt en faveur des maîtres restaurateurs
[Formulaire - Cerfa n° 13369*04]
Pour aller plus loin
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Informations sur les activités réglementées
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) -
Régime fiscal des alcools et boissons alcooliques
Ministère en charge des finances -
Exploitation d'une table d'hôtes
Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) -
Titre de maître-restaurateur (conditions, qualifications nécessaires, avantages fiscaux, procédure...)
Ministère en charge de l'économie
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