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Litiges

Où s'adresser en matière de contrefaçon ?


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Interlocuteurs locaux
Institut national de la propriété industrielle (INPI), réseau local
Institut national de la propriété industrielle (INPI)


Services compétents pour toute la France sur...
Centre national anti-contrefaçon (CNAC)
Par messagerie

Pour toute question sur la contrefaçon, contacter l'INPI au moyen du formulaire


Par courrier

INPI - Secrétariat général du Centre national anti-contrefaçon (CNAC)

26 bis, rue de Saint-Pétersbourg - 75800 Paris Cedex 08


Par téléphone

Centre d'appel anti-contrefaçon : 0820 22 26 22 (0,09 EUR la minute)

Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h

Depuis l'étranger, composer le +33 1 71 08 71 63


Info Douane Service
Par messagerie

Accès au formulaire en ligne


Par téléphone

0811 20 44 44 (n° Azur : coût d'un appel local depuis un poste fixe)

Ouvert du lundi au vendredi de 8h30 à 18h

Hors métropole ou depuis l'étranger, composer le +33 1 72 40 78 50


Service des douanes pour la demande de marchandises arguées de contrefaçon
Par courrier

Direction générale des douanes et droits indirects 

Bureau E4 (Politique commerciale et tarifaire)

11, rue des Deux-Communes - 93558 Montreuil Cedex


Par téléphone

+33 (0)1 57 53 43 51 (ou 54 ou 58)


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