Gestion - Finances
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 08 Janvier 2012 - Réf. : N22283
Actualités
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Régime social des cadeaux et bons d'achat de Noël (20/02/2012)
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Bureaux et commerces de plus de 2 000 m² : annexe environnementale obligatoire (23/01/2012)
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Travaux réalisés dans les logements : nouveau taux réduit à 7 % de la TVA (17/01/2012)
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Nouvel indice trimestriel des loyers des activités tertiaires (Ilat) (16/01/2012)
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