Vente - Commerce
Réglementation du commerce
- Fixation et règles d'affichage des prix
- Organisation de foires et salons (manifestations commerciales)
- Commerce ambulant (activité non sédentaire)
- Occupation du domaine public par un commerce
- Ouverture des commerces le dimanche
- Pratiques commerciales et anticoncurrentielles interdites
- Vente sur internet (commerce électronique)
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 08 Janvier 2012 - Réf. : N22773
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