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Démarches et formulaires
Déclaration d'établissement hébergeant des chiens ou des chats
Formulaire, Cerfa n° 50-4509
Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
Un éleveur qui vend plus d'une portée de chiots ou de chatons par an doit déclarer son établissement auprès de la direction départementale des services vétérinaires (DDSV) dont il dépend et être titulaire du certificat de capacité relatif aux activités liées aux animaux de compagnie.
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Ministère en charge de l'agriculture et de la pêche
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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), 21 Octobre 2011 - Réf. : R11306
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